S. 4-1413 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 62, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire
Anke Van dermeersch    Jurgen Ceder    Nele Jansegers   

enseignement obligatoire
délinquance juvénile
prestation familiale
fréquentation scolaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1413/1 4-1413/1 (PDF) Proposition de loi 17/7/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/7/2009   Dépôt Doc. 4-1413/1 4-1413/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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