S. 4-1412 Fiche du dossier Ch. 52-1988

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés
Gouvernement H. Van Rompuy I  

blanchiment d'argent
action financière
droit des sociétés
mesure nationale d'exécution
participation
droit bancaire
Cellule de traitement des informations financières
réglementation financière
terrorisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1988/1 Projet de loi 13/5/2009
Ch. 52-1988/2 Annexes 13/5/2009
Ch. 52-1988/3 Amendements 8/7/2009
Ch. 52-1988/4 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2009
Ch. 52-1988/5 Texte adopté par la commission 13/7/2009
Ch. 52-1988/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/7/2009
4-1412/1 4-1412/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 27/10/2009
4-1412/2 4-1412/2 (PDF) Amendements 18/11/2009
4-1412/3 4-1412/3 (PDF) Amendements 2/12/2009
4-1412/4 4-1412/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/12/2009
4-1412/5 4-1412/5 (PDF) Texte amendé par la commission 2/12/2009
4-1412/6 4-1412/6 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 10/12/2009
Ch. 52-1988/7 Projet amendé par le Sénat 11/12/2009
Ch. 52-1988/8 Amendements 14/12/2009
Ch. 52-1988/9 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
Ch. 52-1988/10 Texte corrigé par la commission 16/12/2009
Ch. 52-1988/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/5/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1988/1
13/7/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-1988/4
15/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 110, p. 15-28
16/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 111, p. 50-53
16/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-11/o27)
Compte rendu intégral n° 111, p. 53-54
Doc. Ch. 52-1988/6
16/7/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. Ch. 52-1988/6
27/10/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1412/1 4-1412/1 (PDF)
27/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/12/2009   Inscription ordre du jour
10/12/2009   Discussion générale Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
10/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
10/12/2009   Amendements redéposés après l'approbation des rapports.
10/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-5/o14) Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
Doc. Ch. 52-1988/7
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/10/2009   Envoi en commission
18/11/2009   Inscription ordre du jour
18/11/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
18/11/2009   Exposé introductif par Bernard Clerfayt,
secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscake
18/11/2009   Examen
24/11/2009   Inscription ordre du jour
24/11/2009   Examen
2/12/2009   Inscription ordre du jour
2/12/2009   Examen
2/12/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o0)
2/12/2009   Adoption avec amendement
2/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1412/4 4-1412/4 (PDF)
2/12/2009   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-1412/5 4-1412/5 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
10/12/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1988/7
16/12/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1988/9
22/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 133, p. 49-50
22/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-14/o29)
Compte rendu intégral n° 134, p. 206
Doc. Ch. 52-1988/11
22/12/2009   Adoption sans amendement
22/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
18/1/2010   Sanction et promulgation
26/1/2010   Publication (3135-3156)
29/10/2010   Erratum (65636)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/7/2009, 16/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 10/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 18/11/2009, 24/11/2009, 2/12/2009
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 22/12/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/10/2009 15 27/10/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 28/10/2009 60 20/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/1/2010 26/1/2010 , page 3135-3156
Errata
Le 29/10/2010 , page 65636

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