S. 4-1410 Fiche du dossier Ch. 52-1992

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Loterie nationale
Internet
moyen de communication de masse
établissement de jeux
sport professionnel
sanction administrative
amende
jeu automatique
impôt sur le revenu
radiodiffusion
journal
programme audiovisuel
jeu de hasard
télévision
publication en série
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1992/1 Projet de loi 15/5/2009
Ch. 52-1992/2 Amendement 10/6/2009
Ch. 52-1992/3 Amendements 7/7/2009
Ch. 52-1992/4 Amendements 8/7/2009
Ch. 52-1992/5 Amendement 9/7/2009
Ch. 52-1992/6 Rapport fait au nom de la commission 14/7/2009
Ch. 52-1992/7 Texte adopté par la commission 14/7/2009
Ch. 52-1992/8 Texte adopté par la commission 14/7/2009
Ch. 52-1992/9 Erratum 15/7/2009
Ch. 52-1992/10 Amendements déposés en séance plénière 16/7/2009
Ch. 52-1992/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/7/2009
4-1410/1 4-1410/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/7/2009
4-1410/2 4-1410/2 (PDF) Amendements 21/10/2009
4-1410/3 4-1410/3 (PDF) Amendements 10/11/2009
4-1410/4 4-1410/4 (PDF) Amendements 17/11/2009
4-1410/5 4-1410/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/11/2009
4-1410/6 4-1410/6 (PDF) Texte amendé par la commission 18/11/2009
4-1410/7 4-1410/7 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 19/11/2009
Ch. 52-1992/12 Projet amendé par le Sénat 20/11/2009
Ch. 52-1992/13 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/5/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1992/1
4/6/2009   Demande d'urgence du gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 101, p. 81-82
14/7/2009   Adoption en commission (amendé + scission) Doc. Ch. 52-1992/6
15/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 109, p. 2-44
16/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 111, p. 44-45
16/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-14/o34)
Compte rendu intégral n° 111, p. 45
Doc. Ch. 52-1992/11
16/7/2009   Adoption avec amendement en commission
18/6/2009   Décision CPC
article 10 à 26 => art. 77 de la Constitution autres articles => art. 78 de la Constitution
Doc. 4-82/17 4-82/17 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
17/7/2009   Transmission Doc. 4-1410/1 4-1410/1 (PDF)
17/7/2009   Envoi en commission: Justice
18/11/2009   Inscription ordre du jour
19/11/2009   Discussion générale Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
19/11/2009   Discussion des articles Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
19/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-0/o16) Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
Doc. 4-1410/7 4-1410/7 (PDF)
  Commission: Justice
17/7/2009   Envoi en commission
22/9/2009   Inscription ordre du jour
22/9/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
22/9/2009   Examen
7/10/2009   Inscription ordre du jour
7/10/2009   Audition de M. Jaak Pijpen, avocat, expert courses hippiques
7/10/2009   Audition de M. Alain Dhooghe, président de l'Union Professionnelle des Agences de Paris (UPAP)
7/10/2009   Audition de M. Philippe Casier, président de la Koninklijke Waregemse Koersvereniging, vice président de la Fédération belge des Courses Hippiques asbl et président de la Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen vzw
7/10/2009   Audition de M. Jean-Pierre Kratzer, vice-président de l'Union Européenne du Trot (UET) et président de la Fédération Suisse des Courses (FSC)
7/10/2009   Audition de M. Ronny Willemen, Centrum voor Alcohol en andere Drugsproblemen (CAD Limburg vzw);
7/10/2009   Audition de M. Serge Minet, thérapeute clinicien, Clinique du jeu pathologique Dostoïevski, Centre hospitalier universitaire Brugmann
7/10/2009   Audition de M. Paul De Vocht, expert TIC
7/10/2009   Echange de vues
7/10/2009   Audition de Mme Marianne Dony, présidente de l'Institut d'Etudes européennes, ULB
7/10/2009   Audition de M. Philippe Vlaemminck, avocat
7/10/2009   Echange de vues
21/10/2009   Inscription ordre du jour
21/10/2009   Examen
10/11/2009   Inscription ordre du jour
10/11/2009   Examen
17/11/2009   Inscription ordre du jour
17/11/2009   Examen
17/11/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o2)
17/11/2009   Adoption avec amendement
18/11/2009   Inscription ordre du jour
18/11/2009   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 4-1410/5 4-1410/5 (PDF)
18/11/2009   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-1410/6 4-1410/6 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
19/11/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1992/12
1/12/2009   Adoption en commission (sans rapport)
3/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 126, p. 37-50
3/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-20/o16)
Compte rendu intégral n° 126, p. 83-85
Doc. Ch. 52-1992/13
3/12/2009   Adoption sans amendement
3/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
10/1/2010   Sanction et promulgation
1/2/2010   Publication (4323-4328)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/7/2009, 16/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 19/11/2009
Commission: Justice
Adopté avec amendement 22/9/2009, 7/10/2009, 21/10/2009, 10/11/2009, 17/11/2009, 18/11/2009
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/1/2010 1/2/2010 , page 4323-4328

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