S. 4-1392 Fiche du dossier Ch. 52-1768

Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
Nathalie Muylle   Jef Van den Bergh  

bâtiment public
lieu de travail
santé au travail
industrie de la restauration
tabac
tabagisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1768/1 Proposition de loi 29/1/2009
Ch. 52-1768/2 Erratum 16/2/2009
Ch. 52-1768/3 Amendements 23/6/2009
Ch. 52-1768/4 Amendements 30/6/2009
Ch. 52-1768/5 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2009
Ch. 52-1768/6 Texte adopté par la commission 6/7/2009
Ch. 52-1768/7 Amendements déposés en séance plénière 8/7/2009
Ch. 52-1768/8 Amendement déposé en séance plénière 9/7/2009
Ch. 52-1768/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/7/2009
4-1392/1 4-1392/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 16/7/2009
4-1392/2 4-1392/2 (PDF) Amendements 20/10/2009
4-1392/3 4-1392/3 (PDF) Amendements 9/11/2009
4-1392/4 4-1392/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/11/2009
4-1392/5 4-1392/5 (PDF) Texte adopté par la commission 10/11/2009
4-1392/6 4-1392/6 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 19/11/2009
4-1392/7 4-1392/7 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 19/11/2009
Ch. 52-1768/10 Projet amendé par le Sénat 20/11/2009
Ch. 52-1768/11 Amendements 1/12/2009
Ch. 52-1768/12 Amendements 8/12/2009
Ch. 52-1768/13 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2009
Ch. 52-1768/14 Texte adopté par la commission 14/12/2009
Ch. 52-1768/15 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1768/1
12/2/2009   Prise en considération
12/2/2009   Demande d'urgence (rejeté)
Compte rendu intégral n° 82, p. 43-44
6/7/2009   Adoption en commission (amendé et corrige) Doc. Ch. 52-1768/5
9/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 107, p. 39-97 + n° 108, p. 22-23
9/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-41/o16)
Compte rendu intégral n° 108, p. 23-26 		Doc. Ch. 52-1768/9
9/7/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
16/7/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1392/1 4-1392/1 (PDF)
16/7/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
12/11/2009   Inscription ordre du jour
19/11/2009   Discussion générale Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
19/11/2009   Amendements
Amendements déposés après l'approbation du rapport. 		Doc. 4-1392/6 4-1392/6 (PDF)
19/11/2009   Discussion des articles Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
19/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+30/-7/o17) Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
Doc. 4-1392/7 4-1392/7 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
16/7/2009   Envoi en commission
20/10/2009   Inscription ordre du jour
20/10/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne, Cindy Franssen
20/10/2009   Examen
10/11/2009   Inscription ordre du jour
10/11/2009   Examen
10/11/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o6)
10/11/2009   Adoption avec amendement
10/11/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1392/4 4-1392/4 (PDF)
10/11/2009   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 4-1392/5 4-1392/5 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
19/11/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1768/10
14/12/2009   Adoption en commission (contre-amendé) Doc. Ch. 52-1768/13
15/12/2009   Report (distribution du rapport)
Compte rendu intégral n° 128, p. 28
17/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 131, p. 28-86 et 120
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-27/o23)
Compte rendu intégral n° 131, p. 120-121 		Doc. Ch. 52-1768/15
17/12/2009   Adoption avec contre-amendement
17/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2009   Sanction et promulgation
29/12/2009   Publication (82139-82143)
4/1/2010   Erratum (66)
18/1/2010   Erratum (2173)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 19/11/2009
Commission: Affaires sociales
Adopté avec amendement 20/10/2009, 10/11/2009
[C3] Examen par la Chambre
Contre-amendé 17/12/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/7/2009 15 20/10/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 17/7/2009 60 4/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2009 29/12/2009, page 82139-82143
Errata
Le 4/1/2010, page 66
Le 18/1/2010, page 2173