S. 4-1369 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

code de la route
médecin
soins à domicile
aire de stationnement
personnel infirmier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1369/1 4-1369/1 (PDF) Proposition de loi 22/6/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/6/2009   Dépôt Doc. 4-1369/1 4-1369/1 (PDF)
25/6/2009   Prise en considération
25/6/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/6/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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