S. 4-1283 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

location immobilière
déduction fiscale
pauvreté
impôt des personnes physiques
bail
bas salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1283/1 4-1283/1 (PDF) Proposition de loi 21/4/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/4/2009   Dépôt Doc. 4-1283/1 4-1283/1 (PDF)
23/4/2009   Prise en considération
23/4/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/4/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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