S. 4-1262 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

signalisation
réglementation de la vitesse
circulation routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1262/1 4-1262/1 (PDF) Proposition de loi 31/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/3/2009   Dépôt Doc. 4-1262/1 4-1262/1 (PDF)
2/4/2009   Prise en considération
2/4/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2009   Envoi en commission
24/6/2009   Inscription ordre du jour
24/6/2009   Désignation rapporteur(s): Roland Duchatelet
24/6/2009   Examen
20/1/2010   Inscription ordre du jour
20/1/2010   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 24/6/2009, 20/1/2010

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