S. 4-1258 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en ce qui concerne les recouvrements effectués par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

endettement
avocat
créance
huissier
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1258/1 4-1258/1 (PDF) Proposition de loi 26/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/3/2009   Dépôt Doc. 4-1258/1 4-1258/1 (PDF)
2/4/2009   Prise en considération
2/4/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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