S. 4-1250 Fiche du dossier Ch. 52-1786

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement H. Van Rompuy I  

loi-programme
autobus
droit de l'UE
licence de transport
personnel de conduite
responsabilité
responsabilité civile
sécurité des transports
sécurité routière
transport de voyageurs
voyage en groupe
Société nationale des chemins de fer belges
libéralisation du marché
transport de marchandises
transport ferroviaire
accident de transport
batellerie
mesure nationale d'exécution
navigation fluviale
permis de navigation
collecte de données
migration alternante
statistique des transports
statistique officielle
avantage accessoire
saisie de biens
administration fiscale
document officiel
droit successoral
dépôt bancaire
héritage
mortalité
notaire
société sans but lucratif
formalité administrative
accès à l'information
administration électronique
base de données
document électronique
ordre professionnel
protection de la vie privée
droit matrimonial
délégation de pouvoir
acquisition de la propriété
hypothèque
propriété immobilière
Internet
déduction fiscale
fossé numérique
impôt des non-résidents
impôt des personnes physiques
informatique
informatique domestique
société de l'information
revenu minimal d'existence
équipement informatique
exonération fiscale
sensibilisation du public
aide aux entreprises
sécurité et gardiennage
vol
lutte contre le crime
impôt sur les sociétés
crime contre les biens
dispositif de sécurité
bateau
impôt sur la plus-value
investissement
industrie du bâtiment
marché de travaux
contrat public
santé au travail
sécurité du travail
égalité de traitement
allocation de maternité
congé de maternité
maternité
accident du travail
adoption d'enfant
assurance accident de travail
enfant adopté
contrat de travail
travail à distance
Conseil national du travail
alcoolisme
convention collective
norme de travail
stupéfiant
toxicomanie
Fonds de vieillissement
aide à l'emploi
fonds budgétaire
lutte contre le chômage
recyclage professionnel
restructuration industrielle
réinsertion professionnelle
travailleur âgé
vieillissement de la population
aide judiciaire
assurance responsabilité civile
bénévolat
indemnité et frais
maladie professionnelle
travail non rémunéré
dragage
sécurité sociale
terminologie
cotisation sociale
impôt sur les salaires
personnel de la recherche
profession scientifique
stimulant fiscal
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
cessation d'activité
faillite
indemnité de licenciement
Office national de sécurité sociale
créance
prescription d'action
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
police
police locale
sanction administrative
transmission de données
Institut national d'assurance maladie-invalidité
endettement
protection du consommateur
analyse qualitative
contrat
gouvernance
responsabilité administrative
établissement public
Centre fédéral d'expertise des soins de santé
personnel infirmier
profession de la santé
application de la loi
arrêté
association professionnelle
assurance maladie
soins à domicile
hormone
élevage
viande
échantillonnage
amende
animal domestique
bien-être des animaux
protection des animaux
trafic illicite
Financial Services and Markets Authority
assurance privée
assurance vie
régime de retraite
compagnie d'assurances
gestion d'entreprise
retraite complémentaire
Office national des pensions
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
charte sociale européenne
personne âgée
ressortissant de l'UE
correspondance
service postal
législation déléguée
redistribution du revenu
directeur d'entreprise
logement
profession indépendante
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
financement
Belnet
matériel de télécommunication
technologie de l'information
archives
droit d'auteur
musique
piratage audiovisuel
propriété littéraire et artistique
recherche scientifique
reprographie
établissement d'enseignement
appareil de mesure
métrologie
poids et mesures
concurrence
politique de la concurrence
Conseil de la concurrence
Service de la concurrence
fonctionnaire
incompatibilité
représentant de collectivité locale ou régionale
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
formation des prix
service universel
politique des prix
Proximus
intéressement des travailleurs
Conseil central de l'économie
analyse économique
approvisionnement énergétique
arbitrage commercial
distribution de l'électricité
distribution d'énergie
distribution du gaz
gaz naturel
industrie énergétique
planification économique
politique énergétique
production d'énergie
régularisation du marché
station énergétique
transport d'énergie
transport par conduite
énergie électrique
capital social
société anonyme
constitution de société
droit des sociétés
société européenne
indemnisation
Conseil du Contentieux des Etrangers
asile politique
droit des étrangers
migration illégale
politique migratoire
CREG
archivage numérique
boisson alcoolisée
demandeur d'asile
contrat numérique
marché public
exception au droit d'auteur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1786/1 Projet de loi 3/2/2009
Ch. 52-1786/2 Amendements déposés en commission 9/2/2009
Ch. 52-1786/3 Amendement déposé en commission 10/2/2009
Ch. 52-1786/4 Amendements déposés en commission 10/2/2009
Ch. 52-1786/5 Amendements déposés en commission 10/2/2009
Ch. 52-1786/6 Amendements déposés en commission 10/2/2009
Ch. 52-1786/7 Amendements déposés en commission 10/2/2009
Ch. 52-1786/8 Amendements déposés en commission 11/2/2009
Ch. 52-1786/9 Amendements déposés en commission 11/2/2009
Ch. 52-1786/10 Amendements déposés en commission 11/2/2009
Ch. 52-1786/13 Amendement déposé en commission 11/2/2009
Ch. 52-1786/11 Rapport fait au nom de la commission 18/2/2009
Ch. 52-1786/12 Rapport fait au nom de la commission 18/2/2009
Ch. 52-1786/14 Amendement déposé en commission 18/2/2009
Ch. 52-1786/15 Rapport fait au nom de la commission 25/2/2009
Ch. 52-1786/16 Rapport fait au nom de la commission 26/2/2009
Ch. 52-1786/17 Rapport fait au nom de la commission 26/2/2009
Ch. 52-1786/18 Rapport fait au nom de la commission 26/2/2009
Ch. 52-1786/19 Rapport fait au nom de la commission 3/3/2009
Ch. 52-1786/20 Rapport fait au nom de la commission 10/3/2009
Ch. 52-1786/21 Texte adopté par les commissions 13/3/2009
Ch. 52-1786/22 Amendements présentés après dépôt du rapport 16/3/2009
Ch. 52-1786/23 Amendements présentés après dépôt du rapport 19/3/2009
Ch. 52-1786/24 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/2009
4-1250/1 4-1250/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 3/4/2009
Ch. 52-1786/25 Erratum 7/4/2009
4-1250/6 4-1250/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/4/2009
4-1250/2 4-1250/2 (PDF) Amendements 22/4/2009
4-1250/3 4-1250/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/2009
4-1250/4 4-1250/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/2009
4-1250/5 4-1250/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/2009
4-1250/7 4-1250/7 (PDF) Décision de ne pas amender 29/4/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/2/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1786/1
13/3/2009   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-1786/21
24/3/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
25/3/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
26/3/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 90, p. 64-70 + n° 91, p. 9-12
26/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-17/o28)
Compte rendu intégral n° 91, p. 12 		Ann. 4-69 Ann. 4-69 (PDF)
Doc. Ch. 52-1786/24
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/3/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
24/3/2009   Inscription ordre du jour
24/3/2009   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
24/3/2009   Exposé introductif par Annemie Turtelboom,
ministre de la Politique de migration et d'asile
24/3/2009   Fin d'examen
  Commission: Justice
25/3/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
25/3/2009   Inscription ordre du jour
25/3/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
25/3/2009   Examen
25/3/2009   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
3/4/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1250/1 4-1250/1 (PDF)
3/4/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/4/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2009   Envoi en commission: Justice
3/4/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
23/4/2009   Inscription ordre du jour
29/4/2009   Discussion générale Ann. 4-74 Ann. 4-74 (PDF)
29/4/2009   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-1250/2 4-1250/2 (PDF)
29/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+34/-8/o6) Ann. 4-74 Ann. 4-74 (PDF)
Doc. 4-1250/7 4-1250/7 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/4/2009   Envoi en commission
21/4/2009   Inscription ordre du jour
21/4/2009   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
21/4/2009   Examen
21/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
21/4/2009   Adoption sans amendement
21/4/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1250/6 4-1250/6 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2009   Envoi en commission
22/4/2009   Inscription ordre du jour
22/4/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
22/4/2009   Examen
22/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o2)
22/4/2009   Adoption sans amendement
22/4/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1250/3 4-1250/3 (PDF)
  Commission: Justice
3/4/2009   Envoi en commission
22/4/2009   Inscription ordre du jour
22/4/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
22/4/2009   Examen
22/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
22/4/2009   Adoption sans amendement
22/4/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1250/5 4-1250/5 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
3/4/2009   Envoi en commission
21/4/2009   Inscription ordre du jour
21/4/2009   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
21/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o0)
21/4/2009   Adoption sans amendement
21/4/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1250/4 4-1250/4 (PDF)
29/4/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
29/4/2009   Soumission par Chambre pour sanction
6/5/2009   Sanction et promulgation
19/5/2009   Publication (37860-37886)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2009
Commission: Justice
Examen terminé 25/3/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 24/3/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 29/4/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 21/4/2009
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Justice
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/4/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 22/4/2009
Commission: Justice
Non amendé 22/4/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 28/3/2009 15 27/4/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 20/4/2009 60 18/6/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/5/2009 19/5/2009, page 37860-37886