S. 4-1249 Fiche du dossier Ch. 52-1814

Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Conseil de la concurrence
Institut belge des services postaux et des télécommunications
voie de recours
service postal
régularisation du marché
télécommunication

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1814/1 Projet de loi 16/2/2009
Ch. 52-1814/2 Amendement 4/3/2009
Ch. 52-1814/3 Rapport fait au nom de la commission 12/3/2009
Ch. 52-1814/4 Texte adopté par la commission 13/3/2009
Ch. 52-1814/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/2009
4-1249/1 4-1249/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/3/2009
4-1249/2 4-1249/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/5/2009
4-1249/3 4-1249/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/5/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/2/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1814/1
13/3/2009   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1813/3
26/3/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 90, p. 57-64
26/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 91, p. 9 		Doc. Ch. 52-1814/5
26/3/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/2009   Transmission Doc. 4-1249/1 4-1249/1 (PDF)
27/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
6/5/2009   Inscription ordre du jour
7/5/2009   Discussion générale Ann. 4-76 Ann. 4-76 (PDF)
7/5/2009   Discussion des articles Ann. 4-76 Ann. 4-76 (PDF)
7/5/2009   Inscription ordre du jour
votes reportés
14/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o4) Ann. 4-77 Ann. 4-77 (PDF)
Doc. 4-1249/3 4-1249/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/3/2009   Envoi en commission
6/5/2009   Inscription ordre du jour
6/5/2009   Désignation rapporteur(s): José Daras
6/5/2009   Examen
6/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
6/5/2009   Adoption sans amendement
6/5/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1249/2 4-1249/2 (PDF)
14/5/2009   Soumis par Sénat pour sanction
31/5/2009   Sanction et promulgation
10/7/2009   Publication (47845-47847)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 7/5/2009, 14/5/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 6/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2009 10/7/2009, page 47845-47847