S. 4-1245 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

aire de stationnement
temps de repos
véhicule utilitaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1245/1 4-1245/1 (PDF) Proposition de loi 24/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/3/2009   Dépôt Doc. 4-1245/1 4-1245/1 (PDF)
26/3/2009   Prise en considération
26/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2009   Envoi en commission
24/6/2009   Inscription ordre du jour
24/6/2009   Désignation rapporteur(s): Roland Duchatelet
24/6/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 24/6/2009

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