S. 4-1243 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, en vue d'abaisser le taux de TVA normal de 21 à 19 %
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

consommation
pouvoir d'achat
taux de TVA
récession économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1243/1 4-1243/1 (PDF) Proposition de loi 24/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/3/2009   Dépôt Doc. 4-1243/1 4-1243/1 (PDF)
26/3/2009   Prise en considération
26/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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