S. 4-1210 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM
Marc Elsen    Jean-Paul Procureur   

endettement
téléphone mobile
dette
facturation
protection du consommateur
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1210/1 4-1210/1 (PDF) Proposition de loi 5/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/3/2009   Dépôt Doc. 4-1210/1 4-1210/1 (PDF)
12/3/2009   Prise en considération
12/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/3/2009   Envoi en commission
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Exposé introductif par Vincent Van Quickenborne,
ministre de l'Entreprise et de la Simplification
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/12/2009