S. 4-1163 Fiche du dossier Ch. 52-1859

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
convention fiscale
double imposition
impôt sur la fortune
évasion fiscale
Tunisie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1163/1 4-1163/1 (PDF) Projet de loi 5/2/2009
4-1163/2 4-1163/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/2/2009
Ch. 52-1859/1 Projet transmis par le Sénat 6/3/2009
Ch. 52-1859/2 Rapport fait au nom de la commission 20/3/2009
Ch. 52-1859/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/3/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/2/2009   Dépôt Doc. 4-1163/1 4-1163/1 (PDF)
5/2/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
26/2/2009   Inscription ordre du jour
5/3/2009   Discussion générale Ann. 4-65 Ann. 4-65 (PDF)
5/3/2009   Discussion des articles Ann. 4-65 Ann. 4-65 (PDF)
5/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-5/o0) Ann. 4-65 Ann. 4-65 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
5/2/2009   Envoi en commission
18/2/2009   Inscription ordre du jour
18/2/2009   Désignation rapporteur(s): Margriet Hermans
18/2/2009   Examen
18/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
18/2/2009   Adoption sans amendement
18/2/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1163/2 4-1163/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
5/3/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1859/1
20/3/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1859/2
26/3/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 90, p. 100-101
26/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-12/o0)
Compte rendu intégral n° 91, p. 15
Doc. Ch. 52-1859/3
26/3/2009   Adoption sans amendement
26/3/2009   Soumission par Chambre pour sanction
7/5/2009   Sanction et promulgation
5/6/2009   Publication (40095-40111)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 5/3/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 18/2/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 26/3/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/2009 5/6/2009, page 40095-40111