S. 4-1143 Fiche du dossier Ch. 52-1858

Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999
Gouvernement H. Van Rompuy I  

coopération administrative
impôt sur les salaires
travailleur frontalier
impôt local
double imposition
impôt sur le revenu
France
assistance mutuelle
coopération judiciaire
ratification d'accord
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1143/1 4-1143/1 (PDF) Projet de loi 9/2/2009
4-1143/2 4-1143/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/3/2009
Ch. 52-1858/1 Projet transmis par le Sénat 6/3/2009
Ch. 52-1858/2 Rapport fait au nom de la commission 20/3/2009
Ch. 52-1858/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/3/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/2/2009   Dépôt Doc. 4-1143/1 4-1143/1 (PDF)
9/2/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/3/2009   Inscription ordre du jour
5/3/2009   Discussion générale Ann. 4-65 Ann. 4-65 (PDF)
5/3/2009   Discussion des articles Ann. 4-65 Ann. 4-65 (PDF)
5/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-5/o10) Ann. 4-65 Ann. 4-65 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/2/2009   Envoi en commission
18/2/2009   Inscription ordre du jour
18/2/2009   Désignation rapporteur(s): Margriet Hermans
18/2/2009   Examen
3/3/2009   Inscription ordre du jour
3/3/2009   Examen
3/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
3/3/2009   Adoption sans amendement
3/3/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. Ch. 52-1858/2
  [C2] Examen par la Chambre
5/3/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1858/1
5/3/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1858/2
26/3/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 90, p. 87-100
26/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-12/o0)
Compte rendu intégral n° 91, p. 14-15
Doc. Ch. 52-1858/3
26/3/2009   Adoption sans amendement
26/3/2009   Soumission par Chambre pour sanction
7/5/2009   Sanction et promulgation
8/1/2010   Publication (577-582)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 5/3/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 18/2/2009, 3/3/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 26/3/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/2009 8/1/2010, page 577-582