S. 4-1096 Fiche du dossier Ch. 52-1320

Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Gouvernement Y. Leterme I  

fixation des prix
gaz naturel
accès au marché
mesure nationale d'exécution
transport d'énergie
transport par conduite
tarif de transport
libéralisation du marché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1320/1 Projet de loi 3/7/2008
Ch. 52-1320/2 Amendements 22/10/2008
Ch. 52-1320/3 Amendements 18/11/2008
Ch. 52-1320/4 Rapport fait au nom de la commission 3/12/2008
Ch. 52-1320/5 Texte adopté par la commission 3/12/2008
Ch. 52-1320/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2009
4-1096/1 4-1096/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 22/1/2009
4-1096/2 4-1096/2 (PDF) Amendements 28/1/2009
4-1096/3 4-1096/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/2009
4-1096/4 4-1096/4 (PDF) Décision de ne pas amender 12/2/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/7/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1320/1
3/12/2008   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-1320/4
16/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 67, p. 4-26
8/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 76, p. 47-49
8/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-48/o3)
Compte rendu intégral n° 76, p. 50 		Doc. Ch. 52-1320/6
8/1/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/1/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
22/1/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1096/1 4-1096/1 (PDF)
22/1/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
5/2/2009   Inscription ordre du jour
12/2/2009   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
Voir les amendements n° 1 à 7 de M. Daras (4-1096/2), repris par M. Martens
12/2/2009   Discussion générale Ann. 4-63 Ann. 4-63 (PDF)
12/2/2009   Discussion des articles Ann. 4-63 Ann. 4-63 (PDF)
12/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+36/-19/o2) Ann. 4-63 Ann. 4-63 (PDF)
Doc. 4-1096/4 4-1096/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/1/2009   Envoi en commission
28/1/2009   Inscription ordre du jour
28/1/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
28/1/2009   Examen
28/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-3/o1)
28/1/2009   Adoption sans amendement
4/2/2009   Inscription ordre du jour
4/2/2009   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 9 voix et 1 abstention 		Doc. 4-1096/3 4-1096/3 (PDF)
12/2/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
16/2/2009   Soumission par Chambre pour sanction
10/3/2009   Sanction et promulgation
31/3/2009   Publication (25173-25175)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/12/2008, 8/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 28/1/2009, 4/2/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/1/2009 15 26/1/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 23/1/2009 60 1/4/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/3/2009 31/3/2009, page 25173-25175