S. 4-1085 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur
Marc Elsen    Jean-Paul Procureur   

téléphone mobile
courrier électronique
protection du consommateur
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réglementation commerciale
communication mobile
droit des consommateurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1085/1 4-1085/1 (PDF) Proposition de loi 5/1/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/1/2009   Dépôt Doc. 4-1085/1 4-1085/1 (PDF)
8/1/2009   Prise en considération
8/1/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé