S. 4-1078 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge
Marc Elsen    Anne Delvaux   

victime civile
Seconde Guerre mondiale
nationalité
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1078/1 4-1078/1 (PDF) Proposition de loi 16/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt Doc. 4-1078/1 4-1078/1 (PDF)
8/1/2009   Prise en considération
8/1/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
8/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé