S. 4-1069 Fiche du dossier Ch. 52-1752

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées,
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,
adoptés à New York le 13 décembre 2006
Gouvernement Y. Leterme I  

ratification d'accord
droit de l'individu
égalité de traitement
droit à la santé
handicapé
accès à la justice
droit à l'éducation
facilités pour handicapés
participation politique
discrimination fondée sur un handicap
égalité devant la loi
participation sociale
convention ONU
intégration des handicapés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1069/1 4-1069/1 (PDF) Projet de loi 16/12/2008
4-1069/2 4-1069/2 (PDF) Amendements 13/1/2009
4-1069/3 4-1069/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/1/2009
4-1069/4 4-1069/4 (PDF) Texte adopté par la commission 13/1/2009
Ch. 52-1752/1 Projet transmis par le Sénat 23/1/2009
Ch. 52-1752/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/2/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt Doc. 4-1069/1 4-1069/1 (PDF)
16/12/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
15/1/2009   Inscription ordre du jour
22/1/2009   Discussion générale Ann. 4-60 Ann. 4-60 (PDF)
22/1/2009   Discussion des articles Ann. 4-60 Ann. 4-60 (PDF)
22/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 4-60 Ann. 4-60 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2008   Envoi en commission
13/1/2009   Inscription ordre du jour
13/1/2009   Désignation rapporteur(s): Jean-Paul Procureur
13/1/2009   Examen
13/1/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o0)
13/1/2009   Adoption avec amendement
13/1/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1069/3 4-1069/3 (PDF)
13/1/2009   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 4-1069/4 4-1069/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/1/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1752/1
4/2/2009   Adoption en commission (sans rapport)
19/2/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 83, p. 65-68
19/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 83, p. 75 		Doc. Ch. 52-1752/2
19/2/2009   Adoption sans amendement
19/2/2009   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2009   Sanction et promulgation
22/7/2009   Publication (50169-50201)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 22/1/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 13/1/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/2/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2009 22/7/2009, page 50169-50201