S. 4-1060 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter "l'isolation des façades" à la liste des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, qui donnent droit à une réduction d'impôt
Wouter Beke    Hugo Vandenberghe    Tony Van Parys    Els Van Hoof   

isolation thermique
déduction fiscale
Protocole de Kyoto
réduction des émissions de gaz
impôt des personnes physiques
logement
économie d'énergie
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1060/1 4-1060/1 (PDF) Proposition de loi 11/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/12/2008   Dépôt Doc. 4-1060/1 4-1060/1 (PDF)
18/12/2008   Prise en considération
18/12/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/12/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé