S. 4-1051 Fiche du dossier Ch. 52-1608

Projet de loi portant des dispositions diverses (I)
Gouvernement Y. Leterme I  

pays en développement
loi-programme
CPAS
administration locale
contraction de la semaine
fonction publique
formalité administrative
répartition du travail
retraite anticipée
travail à temps partiel
aide sociale
droits de la défense
intégration sociale
recours administratif
recours en carence
soutien économique
asile politique
bail
garantie
action publique
amende
aviation civile
avion
aéroport
bruit
circulation aérienne
contrôle aérien
fonds budgétaire
sanction pénale
transport aérien
droit aérien
sécurité aérienne
sécurité et gardiennage
sécurité publique
aire de stationnement
circulation routière
commune
législation locale
prix de stationnement
droit des étrangers
éloignement
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante
statut social
Office national des pensions
régime de retraite
cumul de pensions
cotisation sociale
établissement d'utilité publique
établissement public
maladie végétale
maladie animale
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
sécurité des aliments
Régie des Bâtiments
fonctionnaire
ordre professionnel
profession de l'urbanisme
responsabilité administrative
responsabilité civile
responsabilité de l'État
statut du fonctionnaire
personnel militaire
Institut géographique national
prestation aux survivants
Liban
force multinationale
divorce
mariage
orphelin
union civile
union libre
personnel civil
secret militaire
territoire d'outre-mer
revenu minimal d'existence
personne âgée
Société nationale des chemins de fer belges
directive (UE)
mesure nationale d'exécution
bilan
comptabilité
comptabilité publique
gestion comptable
droit d'auteur
brevet
droit des brevets
enseignement
matériel d'enseignement
musique
recherche documentaire
recherche scientifique
reprographie
éducation artistique
arme à feu et munitions
arme personnelle
commerce des armes
essai
application de la loi
circonstance atténuante
droit pénal
eaux territoriales
exploitation des fonds marins
exploitation des mers
exploitation des ressources
mer du Nord
plateau continental
procédure pénale
ressource de la mer
ressource minérale
ressource naturelle
surveillance maritime
zone économique exclusive
Institut des comptes nationaux
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
personne morale
sanction administrative
statistique économique
statistique nationale
statistique officielle
assurance maladie
dentiste
Fonds des accidents médicaux
assurance responsabilité civile
droits du malade
erreur médicale
indemnisation
médecin
personnel infirmier
profession de la santé
soins de santé
victime
bien-être des animaux
hormone
production animale
santé animale
élevage
données médicales
législation pharmaceutique
médicament
médicament générique
protection de la vie privée
traitement des données
énergie électrique
libéralisation du marché
finances locales
législation déléguée
ressource renouvelable
énergie renouvelable
distribution du gaz
gaz naturel
gazoduc
service universel
transport par conduite
carbone
contrat public
marché de services
marché de travaux
échange de droits d'émission
réduction des émissions de gaz
bâtiment public
développement durable
économie d'énergie
assurance vie
crédit immobilier
impôt des personnes physiques
prime d'assurance
épargne
déduction fiscale
migration alternante
Espace économique européen
don
fondation
organisation culturelle
charge de famille
garde d'enfants
séquestration de personnes
assurance chômage
exonération fiscale
enseignant
impôt sur les salaires
impôt sur le revenu
heure supplémentaire
aide aux entreprises
myciculture
corruption
fraude fiscale
impôt sur les sociétés
impôt des non-résidents
impôt sur la plus-value
pollution automobile
redevance environnementale
véhicule non polluant
action financière
obligation financière
valeur mobilière
émission de valeurs
politique de la recherche
recherche et développement
fusion d'entreprises
scission d'entreprises
aide au développement
microfinance
découverte scientifique
personnel de la recherche
sport professionnel
Bourse des valeurs
actionnaire
banque
établissement de crédit
entrepreneur
industrie du bâtiment
Banque-Carrefour des Entreprises
journal officiel
aide à l'emploi
réduction des salaires
secteur non marchand
avantage accessoire
congé formation
convention collective
vieillissement de la population
formation en cours d'emploi
formation professionnelle continue
Belges à l'étranger
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
adoption d'enfant
famille monoparentale
étudiant
prestation familiale
Registre national des personnes physiques
migration illégale
ressortissant étranger
Office national de sécurité sociale
infraction au code de la route
Fonds des maladies professionnelles
maladie professionnelle
Office de sécurité sociale d'outre-mer
Institut national d'assurance maladie-invalidité
fraude
Agence fédérale de contrôle nucléaire
filiale
radioprotection
rayonnement ionisant
sûreté nucléaire
administration publique
protection des associés
microcrédit
impôt sur les revenus de capitaux
province
administration régionale
prime de salaire
ressource minérale sous-marine
quota d'émission
Protocole de Kyoto
demandeur d'asile
arme de petit calibre
sécurité nucléaire
marché public
exception au droit d'auteur
économie maritime
sûreté de l'aviation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1608/1 Projet de loi 24/11/2008
Ch. 52-1608/2 Amendements déposés en commission 2/12/2008
Ch. 52-1608/3 Amendements déposés en commission 2/12/2008
Ch. 52-1608/4 Amendements déposés en commission 3/12/2008
Ch. 52-1608/5 Amendements déposés en commission 3/12/2008
Ch. 52-1608/6 Amendements déposés en commission 3/12/2008
Ch. 52-1608/7 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2008
Ch. 52-1608/8 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/9 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/10 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/11 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/12 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/13 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/14 Texte adopté par les commissions 8/12/2008
Ch. 52-1608/15 Amendements déposés en séance plénière 10/12/2008
Ch. 52-1608/17 Articles modifiés par la commission 11/12/2008
Ch. 52-1608/18 Rapport complémentaire 11/12/2008
Ch. 52-1608/19 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/12/2008
Ch. 52-1608/20 Amendements déposés en séance plénière 11/12/2008
4-1051/1 4-1051/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 12/12/2008
4-1051/2 4-1051/2 (PDF) Amendements 16/12/2008
4-1051/4 4-1051/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-1051/5 4-1051/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-1051/6 4-1051/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-1051/3 4-1051/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2008
4-1051/7 4-1051/7 (PDF) Décision de ne pas amender 18/12/2008
Ch. 52-1608/21 Erratum 3/2/2009
Ch. 52-1608/16 Amendement déposé en séance plénière 8/4/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1608/1
8/12/2008   Adoption par les commissions (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-1608/14
9/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
10/12/2008   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 65, p. 1
10/12/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1608/18
10/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 65, p. 3-90
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
11/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 48-54 + p. 91-93
11/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-54/o0)
Compte rendu intégral n° 66, p. 93 		Ann. 4-52 Ann. 4-52 (PDF)
Doc. Ch. 52-1608/19
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
9/12/2008   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
9/12/2008   Exposé introductif
9/12/2008   Examen
9/12/2008   Fin d'examen
10/12/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/10 4-82/10 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2008   Inscription ordre du jour
10/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
10/12/2008   Examen
10/12/2008   Fin d'examen
  Commission: Affaires sociales
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2008   Inscription ordre du jour
10/12/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
10/12/2008   Exposé introductif
10/12/2008   Examen
10/12/2008   Fin d'examen
10/12/2008   Fin d'examen
  Commission: Relations extérieures et Défense
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2008   Inscription ordre du jour
10/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
10/12/2008   Exposé introductif par Pieter De Crem,
ministre de la Défense
10/12/2008   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/2008   Inscription ordre du jour
12/12/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
12/12/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1051/1 4-1051/1 (PDF)
12/12/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
12/12/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
18/12/2008   Discussion générale Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
18/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o0) Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
Doc. 4-1051/7 4-1051/7 (PDF)
18/12/2008   Adoption sans amendement
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2008   Envoi en commission
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
16/12/2008   Adoption sans amendement
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-1051/5 4-1051/5 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/12/2008   Envoi en commission
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
16/12/2008   Adoption sans amendement
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-1051/6 4-1051/6 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2008   Envoi en commission
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o3)
16/12/2008   Adoption sans amendement
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-1051/4 4-1051/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
12/12/2008   Envoi en commission
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-3/o0)
16/12/2008   Adoption sans amendement
17/12/2008   Inscription ordre du jour
17/12/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 4-1051/3 4-1051/3 (PDF)
18/12/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
19/12/2008   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2008   Sanction et promulgation
29/12/2008   Publication (68722-68765)
10/2/2009   Erratum (9043)
24/12/2009   Erratum (81648)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2008, 11/12/2008
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 9/12/2008
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 10/12/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 10/12/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2008
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 16/12/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 16/12/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 16/12/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 17/12/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/12/2008 5 17/12/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 13/12/2008 20 19/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2008 29/12/2008, page 68722-68765
Errata
Le 10/2/2009, page 9043
Le 24/12/2009, page 81648