S. 4-102 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires
Philippe Mahoux   

déduction fiscale
littérature
exonération fiscale
industrie du livre
impôt sur le revenu
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-102/1 4-102/1 (PDF) Proposition de loi 17/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/7/2007   Dépôt Doc. 4-102/1 4-102/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
31/3/2009   Inscription ordre du jour
31/3/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
13/5/2009   Inscription ordre du jour
13/5/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 31/3/2009, 13/5/2009