S. 3-969 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire
Jean Cornil    Sfia Bouarfa   

preuve
demandeur d'asile
procédure judiciaire
migration familiale
asile politique
état civil

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-969/1 3-969/1 (PDF) Proposition de loi 22/12/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/12/2004   Dépôt Doc. 3-969/1 3-969/1 (PDF)
23/12/2004   Prise en considération
23/12/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/12/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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