S. 3-938 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en vue d'interdire les dispositifs antimanipulation, les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Isabelle Durant   

lutte antimines
commerce des armes
limitation des armements
arme antipersonnel
arme conventionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-938/1 3-938/1 (PDF) Proposition de loi 26/11/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/11/2004   Dépôt Doc. 3-938/1 3-938/1 (PDF)
2/12/2004   Prise en considération
2/12/2004   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
2/12/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé