S. 3-920 Fiche du dossier Ch. 51-1524

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental,
faits à Rome le 10 mars 1988
Gouvernement G. Verhofstadt II  

terrorisme
navigation maritime
sécurité maritime
ratification d'accord
Organisation maritime internationale
piraterie
installation en mer

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-920/1 3-920/1 (PDF) Projet de loi 18/11/2004
3-920/2 3-920/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/12/2004
Ch. 51-1524/1 Projet transmis par le Sénat 22/12/2004
Ch. 51-1524/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/1/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/2004   Dépôt Doc. 3-920/1 3-920/1 (PDF)
18/11/2004   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2004   Inscription ordre du jour
21/12/2004   Discussion générale Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
21/12/2004   Discussion des articles Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
21/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
18/11/2004   Envoi en commission
14/12/2004   Inscription ordre du jour
14/12/2004   Désignation rapporteur(s): Pierre Chevalier
14/12/2004   Examen
14/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
14/12/2004   Adoption sans amendement
14/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-920/2 3-920/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/12/2004   Transmission Doc. Ch. 51-1524/1
12/1/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 267
20/1/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 114, p. 50-51
20/1/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 114, p. 62 		Doc. Ch. 51-1524/2
20/1/2005   Adoption sans amendement
20/1/2005   Soumission par Chambre pour sanction
14/3/2005   Sanction et promulgation
23/5/2005   Publication (23944-23964)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 14/12/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/1/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/3/2005 23/5/2005, page 23944-23964