S. 3-801 Fiche du dossier Ch. 51-1157

Projet de loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Gouvernement G. Verhofstadt II  

réglementation financière
procédure civile
Financial Services and Markets Authority
liquidation de société
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faillite
saisie de biens
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droit international privé
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1157/1 Projet de loi 25/5/2004
Ch. 51-1157/2 Amendement 15/6/2004
Ch. 51-1157/3 Rapport fait au nom de la commission 25/6/2004
Ch. 51-1157/4 Texte adopté par la commission 25/6/2004
Ch. 51-1157/5 Texte adopté par la commission 25/6/2004
Ch. 51-1157/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/7/2004
3-801/1 3-801/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 2/7/2004
3-801/2 3-801/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/10/2004
3-801/3 3-801/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/10/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/5/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1157/1
25/6/2004   Adoption en commission (amendé + scindé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1157/3
1/7/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 76, p. 54-56
1/7/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-0/o17)
Compte rendu intégral n° 77, p. 19-20 		Doc. Ch. 51-1157/6
1/7/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/7/2004   Transmission Doc. 3-801/1 3-801/1 (PDF)
2/7/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/10/2004   Inscription ordre du jour
28/10/2004   Discussion générale Ann. 3-82 Ann. 3-82 (PDF)
28/10/2004   Discussion des articles Ann. 3-82 Ann. 3-82 (PDF)
28/10/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 3-82 Ann. 3-82 (PDF)
Doc. 3-801/3 3-801/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/7/2004   Envoi en commission
20/10/2004   Inscription ordre du jour
20/10/2004   Désignation rapporteur(s): Mimount Bousakla
20/10/2004   Examen
20/10/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
20/10/2004   Adoption sans amendement
20/10/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-801/2 3-801/2 (PDF)
28/10/2004   Soumis par Sénat pour sanction
6/12/2004   Sanction et promulgation
28/12/2004   Publication (85856-85876)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/7/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 28/10/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 20/10/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2004 28/12/2004, page 85856-85876