S. 3-778 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 34 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions, rentes et allocations en tenant lieu octroyées aux travailleurs frontaliers
Christiane Vienne   

convention fiscale
régime de retraite
impôt des personnes physiques
travailleur frontalier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-778/1 3-778/1 (PDF) Proposition de loi 24/6/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/6/2004   Dépôt Doc. 3-778/1 3-778/1 (PDF)
1/7/2004   Prise en considération
1/7/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/7/2004   Envoi en commission
20/10/2004   Inscription ordre du jour
20/10/2004   Désignation rapporteur(s): Luc Willems
20/10/2004   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 20/10/2004

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