S. 3-777 Fiche du dossier                  

Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance
Sabine de Bethune   

délit économique
handicapé physique
société sans but lucratif
violence
abus de confiance
personne âgée
vol
droit pénal
maternité
établissement d'utilité publique
sanction pénale
droit d'agir en justice
handicapé mental
crime contre les biens
secret professionnel
sécurité publique
circonstance aggravante
violence domestique
discrimination fondée sur un handicap

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-777/1 3-777/1 (PDF) Proposition de loi 24/6/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/6/2004   Dépôt Doc. 3-777/1 3-777/1 (PDF)
1/7/2004   Prise en considération
1/7/2004   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
1/7/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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