S. 3-757 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de susbtances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Hugo Vandenberghe   

perquisition
médicament
législation pharmaceutique
police
produit pharmaceutique
stupéfiant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-757/1 3-757/1 (PDF) Proposition de loi 17/6/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/6/2004   Dépôt Doc. 3-757/1 3-757/1 (PDF)
24/6/2004   Prise en considération
24/6/2004   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
24/6/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé