S. 3-705 Fiche du dossier                  

Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal
Pierre Galand   

évasion fiscale
protection des associés
réglementation des investissements
investissement à l'étranger
moralité de la vie économique
émission de valeurs
participation
valeur mobilière
épargne
gestion d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-705/1 3-705/1 (PDF) Proposition de loi 17/5/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/5/2004   Dépôt Doc. 3-705/1 3-705/1 (PDF)
27/5/2004   Prise en considération
27/5/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/5/2004   Envoi en commission
12/1/2005   Inscription ordre du jour
12/1/2005   Désignation rapporteur(s): Mimount Bousakla, Christian Brotcorne
2/2/2005   Inscription ordre du jour
2/2/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 12/1/2005, 2/2/2005