S. 3-683 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre le harcèlement au travail
Mia De Schamphelaere   

preuve
conseiller en prévention
harcèlement moral
harcèlement sexuel
lieu de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-683/1 3-683/1 (PDF) Proposition de loi 13/5/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/5/2004   Dépôt Doc. 3-683/1 3-683/1 (PDF)
27/5/2004   Prise en considération
27/5/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/5/2004   Envoi en commission
1/12/2004   Inscription ordre du jour
1/12/2004   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
1/12/2004   Examen
16/2/2005   Inscription ordre du jour
16/2/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 1/12/2004, 16/2/2005

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