S. 3-68 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste
Jean Cornil    Philippe Mahoux   

xénophobie
liberté d'expression
Seconde Guerre mondiale
parti extrémiste
liberté de la presse
racisme
crime contre l'humanité
service postal
juif
national-socialisme
extrême-droite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-68/1 3-68/1 (PDF) Proposition de loi 11/7/2003
3-68/2 3-68/2 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 5/12/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-747/1 - 2000-2001 le 15 mai 2001.
Doc. 3-68/1 3-68/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/11/2003   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
5/12/2003   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. 3-68/2 3-68/2 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/7/2003   Envoi en commission
22/10/2003   Inscription ordre du jour
22/10/2003   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
22/10/2003   Examen
22/10/2003   Commission désire avis externe: Conseil d'Etat
14/1/2004   Inscription ordre du jour
14/1/2004   Audition du professeur François Tulkens
14/1/2004   Audition du professeur Boudewijn Bouckaert
14/1/2004   Echange de vues
21/4/2004   Inscription ordre du jour
21/4/2004   Audition de MM. Paul-Bernard Damiens, director Strategic & Regulatory Affairs, et Joost Vantomme, Deputy General Counsel, de La Poste
21/4/2004   Audition d'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
21/4/2004   Echange de vues
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 22/10/2003, 14/1/2004, 21/4/2004

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