S. 3-66 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux
Jean Cornil    Philippe Mahoux   

mouvement de capitaux
droits de timbre
impôt
marché financier
fonds budgétaire
finances internationales
capitaux spéculatifs
aide au développement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-66/1 3-66/1 (PDF) Proposition de loi 11/7/2003
3-66/2 3-66/2 (PDF) Amendements 5/5/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-1133/1 - 2001-2002 le 30 avril 2002.
Doc. 3-66/1 3-66/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/7/2003   Envoi en commission
5/5/2004   Inscription ordre du jour
5/5/2004   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand, Jacinta De Roeck, Alain Zenner
5/5/2004   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 5/5/2004

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