S. 3-636 Fiche du dossier                  

Proposition de loi tendant à la création d'un registre éthique et d'une interdiction d'obtention de marchés publics pour les personnes physiques et morales ayant contrevenu à la loi du 30 juillet 1981
Amina Derbaki Sbaï    Jean Cornil   

contrat public
lutte contre la discrimination
racisme
xénophobie
Unia
Myria
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-636/1 3-636/1 (PDF) Proposition de loi 20/4/2004
3-636/2 3-636/2 (PDF) Amendements 8/6/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2004   Dépôt Doc. 3-636/1 3-636/1 (PDF)
22/4/2004   Prise en considération
22/4/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/4/2004   Envoi en commission
12/1/2005   Inscription ordre du jour
12/1/2005   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
12/1/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 12/1/2005

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