S. 3-619 Fiche du dossier                  

Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman    Wim Verreycken   

soins palliatifs
allocation parentale
congé social
interruption de carrière
femme au foyer
congé parental

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-619/1 3-619/1 (PDF) Proposition de loi 2/4/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/4/2004   Dépôt Doc. 3-619/1 3-619/1 (PDF)
22/4/2004   Prise en considération
22/4/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
22/4/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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