S. 3-587 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours
Hugo Vandenberghe   

personne âgée
déduction fiscale
amélioration du logement
impôt des personnes physiques
vieillissement de la population

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-587/1 3-587/1 (PDF) Proposition de loi 26/3/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/3/2004   Dépôt Doc. 3-587/1 3-587/1 (PDF)
1/4/2004   Prise en considération
1/4/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2004   Envoi en commission
12/10/2005   Inscription ordre du jour
12/10/2005   Reporté
19/10/2005   Inscription ordre du jour
19/10/2005   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
19/10/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/10/2005