S. 3-533 Fiche du dossier                  

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent
Isabelle Durant    Jean Cornil   

commission d'enquête
enquête parlementaire
blanchiment d'argent
Cellule de traitement des informations financières
Financial Services and Markets Authority
fraude fiscale
marché financier
mouvement de capitaux
système de paiement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-533/1 3-533/1 (PDF) Proposition 2/3/2004
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/3/2004   Dépôt Doc. 3-533/1 3-533/1 (PDF)
4/3/2004   Prise en considération
4/3/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/3/2004   Envoi en commission
10/1/2006   Inscription ordre du jour
10/1/2006   Désignation rapporteur(s): Stefaan Noreilde
10/1/2006   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
10/1/2006   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/1/2006

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