S. 3-512 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales
Christian Brotcorne   

finances locales
régime de retraite
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-512/1 3-512/1 (PDF) Proposition de loi 11/2/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/2/2004   Dépôt Doc. 3-512/1 3-512/1 (PDF)
12/2/2004   Prise en considération
12/2/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/2/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé