S. 3-484 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans la société de l'information
Mia De Schamphelaere   

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Numéro Titre Date
3-484/1 3-484/1 (PDF) Proposition de loi 29/1/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/1/2004   Dépôt
artt. 15 à 17 => art. 77 de la Constitution
Doc. 3-484/1 3-484/1 (PDF)
5/2/2004   Prise en considération
5/2/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/2/2004   Envoi en commission
10/3/2004   Inscription ordre du jour
10/3/2004   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/3/2004

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