S. 3-484 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans la société de l'information
Mia De Schamphelaere   

protection de l'enfance
société sans but lucratif
publicité électronique non sollicitée
droit pénal
éthique
société de l'information
courrier électronique
Internet
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action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-484/1 3-484/1 (PDF) Proposition de loi 29/1/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/1/2004   Dépôt
artt. 15 à 17 => art. 77 de la Constitution
Doc. 3-484/1 3-484/1 (PDF)
5/2/2004   Prise en considération
5/2/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/2/2004   Envoi en commission
10/3/2004   Inscription ordre du jour
10/3/2004   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/3/2004