Fiche du dossier

S. 3-481	Fiche du dossier
Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région
Jean-François Istasse Jacques Timmermans Paul Wille Christine Defraigne Luc Van den Brande René Thissen Francis Poty

parlementaire
élection régionale
composition du Parlement
parlement régional
deuxième chambre
mandat électif

Numéro	Titre	Date
3-481/1	Proposition de loi spéciale	28/1/2004
3-481/2	Amendements	15/3/2004
3-481/3	Avis du Conseil d'Etat	15/3/2004
3-481/4	Rapport fait au nom de la commission	27/4/2004



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
28/1/2004		Dépôt		Doc. 3-481/1
29/1/2004		Prise en considération
29/1/2004		Envoi en commission: Affaires institutionnelles
12/2/2004		Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
15/3/2004		Réception avis externe: Conseil d'Etat		Doc. 3-481/3
28/4/2004		Inscription ordre du jour
29/4/2004		Discussion générale		Ann. 3-55
		Commission: Affaires institutionnelles
29/1/2004			Envoi en commission
18/3/2004			Inscription ordre du jour
18/3/2004			Désignation rapporteur(s): Christian Brotcorne
18/3/2004			Examen
18/3/2004			Demande d'avis interne Demande d'avis du Service Evaluation de la législation et du Service Affaires juridiques et Documentation
22/4/2004			Inscription ordre du jour
22/4/2004			Devenue sans objet à la suite de l'adoption de la proposition de révision n° 3-639/1
27/4/2004			Inscription ordre du jour
27/4/2004		Approbation rapport le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)		Doc. 3-481/4
29/4/2004	Sans objet

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	29/4/2004
Commission: Affaires institutionnelles	Sans objet	18/3/2004, 27/4/2004