S. 3-458 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et portant extension des compétences fiscales des régions en matière d'impôt des sociétés
Etienne Schouppe   

aide aux entreprises
stimulant fiscal
déduction fiscale
transfert de compétence
impôt sur les sociétés
régionalisation
réforme institutionnelle
union économique et monétaire
finances régionales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-458/1 3-458/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 15/1/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/1/2004   Dépôt Doc. 3-458/1 3-458/1 (PDF)
22/1/2004   Prise en considération
22/1/2004   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
22/1/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé