S. 3-427 Fiche du dossier Ch. 51-353

Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

évasion fiscale
capitaux étrangers
impôt sur les revenus de capitaux
valeur mobilière
impôt sur le capital
fraude fiscale
blanchiment d'argent
évasion de capitaux
droit fiscal
rapatriement de capitaux
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
prescription de peine
impôt exceptionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-353/1 Projet de loi 28/10/2003
Ch. 51-353/2 Amendements 19/11/2003
Ch. 51-353/3 Amendements 26/11/2003
Ch. 51-353/4 Amendements 29/11/2003
Ch. 51-353/5 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2003
Ch. 51-353/6 Texte adopté par la commission 4/12/2003
Ch. 51-353/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 11/12/2003
Ch. 51-353/8 Avis du Conseil d'Etat 17/12/2003
3-427/1 3-427/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/12/2003
3-427/2 3-427/2 (PDF) Amendements 18/12/2003
Ch. 51-353/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2003
Ch. 51-353/10 Amendements déposés en séance plénière 18/12/2003
3-427/3 3-427/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2003
3-427/4 3-427/4 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-353/1
3/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
4/12/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-353/5
11/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 29, p. 2-29 + n° 30, p. 1-40 + n° 31, p. 2-33
11/12/2003   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 30, p. 8-16
17/12/2003   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-353/8
18/12/2003   Ordre des travaux
Compte rendu intégral n° 40, p. 28-29
18/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 40, p. 53-55 + n° 41, p. 1-43 + p. 59-62
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-47/o0)
Compte rendu intégral n° 41, p. 62-63 		Doc. Ch. 51-353/9
18/12/2003   Adoption avec amendement en commission
7/11/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/3 3-82/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
3/12/2003   Inscription ordre du jour
3/12/2003   Désignation rapporteur(s): Marie-Hélène Crombé-Berton, Etienne Schouppe
3/12/2003   Exposé introductif
ministre des Finances
3/12/2003   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-427/1 3-427/1 (PDF)
18/12/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2003   Inscription ordre du jour
19/12/2003   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
19/12/2003   Discussion générale Ann. 3-33 Ann. 3-33 (PDF)
19/12/2003   Discussion des articles Ann. 3-33 Ann. 3-33 (PDF)
19/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-21/o1) Ann. 3-34 Ann. 3-34 (PDF)
Doc. 3-427/4 3-427/4 (PDF)
18/12/2003   Envoi en commission
18/12/2003   Inscription ordre du jour
18/12/2003   Désignation rapporteur(s): Marie-Hélène Crombé-Berton, Etienne Schouppe
18/12/2003   Examen
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-3/o0)
18/12/2003   Adoption sans amendement
19/12/2003   Inscription ordre du jour
19/12/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 11 voix et 1 abstention 		Doc. 3-427/3 3-427/3 (PDF)
19/12/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
29/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
31/12/2003   Sanction et promulgation
6/1/2004   Publication (276-279)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/12/2003, 18/12/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 3/12/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/12/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/12/2003, 19/12/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/12/2003 5 8/1/2004
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/12/2003 21 26/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/12/2003 6/1/2004, page 276-279

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