S. 3-425 Fiche du dossier Ch. 51-474

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

magistrat
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procédure judiciaire
procédure disciplinaire
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profession judiciaire
avocat
carrière professionnelle
loi-programme
asile politique
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-474/1 Projet de loi 24/11/2003
Ch. 51-474/2 Amendements 1/12/2003
Ch. 51-474/3 Amendement 3/12/2003
Ch. 51-474/4 Texte adopté par les commissions 9/12/2003
Ch. 51-474/6 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2003
Ch. 51-474/7 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2003
Ch. 51-474/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 11/12/2003
3-425/1 3-425/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/12/2003
Ch. 51-474/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/12/2003
3-425/2 3-425/2 (PDF) Amendements 15/12/2003
3-425/3 3-425/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2003
3-425/4 3-425/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2003
3-425/5 3-425/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation des rapports 18/12/2003
3-425/6 3-425/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-474/1
27/11/2003   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 24, p. 56
9/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
9/12/2003   Adoption en commissions (amendé) Doc. Ch. 51-474/4
10/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
10/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 27, p. 1-23
11/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 31, p. 35-93
12/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 32, p. 1-51 + n° 33, p. 29-31 + p. 69-70
12/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-34/o5)
Compte rendu intégral n° 33, p. 70-71
Doc. Ch. 51-474/8
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
9/12/2003   Inscription ordre du jour
9/12/2003   Désignation rapporteur(s): Sfia Bouarfa
9/12/2003   Exposé introductif
de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
9/12/2003   Examen
9/12/2003   Fin d'examen
10/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2003   Inscription ordre du jour
10/12/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
10/12/2003   Exposé introductif
de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
10/12/2003   Examen
10/12/2003   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/2003   Inscription ordre du jour
12/12/2003   Transmission Doc. 3-425/1 3-425/1 (PDF)
12/12/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2003   Envoi en commission: Justice
18/12/2003   Amendements déposés après l'approbation des rapports Doc. 3-425/5 3-425/5 (PDF)
18/12/2003   Discussion générale Ann. 3-30 Ann. 3-30 (PDF)
18/12/2003   Discussion des articles Ann. 3-30 Ann. 3-30 (PDF)
19/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-20/o0) Ann. 3-33 Ann. 3-33 (PDF)
19/12/2003   Adoption sans amendement
12/12/2003   Envoi en commission
15/12/2003   Inscription ordre du jour
15/12/2003   Désignation rapporteur(s): Sfia Bouarfa
15/12/2003   Inscription ordre du jour
15/12/2003   Examen
15/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
15/12/2003   Adoption sans amendement
15/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-425/4 3-425/4 (PDF)
12/12/2003   Envoi en commission
15/12/2003   Inscription ordre du jour
15/12/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
15/12/2003   Examen
15/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o0)
15/12/2003   Adoption sans amendement
15/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-425/3 3-425/3 (PDF)
19/12/2003   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 3-425/6 3-425/6 (PDF)
22/12/2003   Sanction et promulgation
31/12/2003   Publication (62262-62266)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2003, 11/12/2003, 12/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 9/12/2003
Commission: Justice
Examen terminé 10/12/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2003, 19/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 15/12/2003
Commission: Justice
Non amendé 15/12/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2003 31/12/2003 , page 62262-62266

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