S. 3-405 Fiche du dossier Ch. 51-839

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

France
ratification d'accord
groupement de collectivités
coopération transfrontalière
collectivité territoriale
société d'économie mixte

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-405/1 3-405/1 (PDF) Projet de loi 8/12/2003
3-405/2 3-405/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/2/2004
Ch. 51-839/1 Projet transmis par le Sénat 20/2/2004
Ch. 51-839/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2003   Dépôt Doc. 3-405/1 3-405/1 (PDF)
8/12/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
12/2/2004   Inscription ordre du jour
19/2/2004   Discussion générale
19/2/2004   Discussion des articles Ann. 3-44 Ann. 3-44 (PDF)
19/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 3-44 Ann. 3-44 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/12/2003   Envoi en commission
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Marie-Hélène Crombé-Berton
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
3/2/2004   Adoption sans amendement
3/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-405/2 3-405/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
19/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-839/1
9/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 105
18/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 40
18/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 55, p. 55 		Doc. Ch. 51-839/2
18/3/2004   Adoption sans amendement
18/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2004   Sanction et promulgation
24/5/2005   Publication (24261-24268)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 19/2/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2004 24/5/2005, page 24261-24268