S. 3-404 Fiche du dossier Ch. 51-808

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre État contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

éloignement
Benelux
ratification d'accord
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique
Yougoslavie
migration de retour
admission des étrangers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-404/1 3-404/1 (PDF) Projet de loi 8/12/2003
3-404/2 3-404/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/2004
Ch. 51-808/1 Projet transmis par le Sénat 13/2/2004
Ch. 51-808/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2003   Dépôt Doc. 3-404/1 3-404/1 (PDF)
8/12/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/2/2004   Inscription ordre du jour
12/2/2004   Discussion générale Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Discussion des articles Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0) Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/12/2003   Envoi en commission
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Jacques Timmermans
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
3/2/2004   Adoption sans amendement
3/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-404/2 3-404/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-808/1
9/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 105
18/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 39-40
18/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 55, p. 54-55 		Doc. Ch. 51-808/2
18/3/2004   Adoption sans amendement
18/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2004   Sanction et promulgation
17/6/2004   Publication (44988-45017)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2004 17/6/2004, page 44988-45017