S. 3-363 Fiche du dossier Ch. 51-689

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003
Gouvernement G. Verhofstadt II  

ratification d'accord
Société nationale des chemins de fer belges
arbitrage international
transport intra-UE
Pays-Bas
transport de marchandises
transport ferroviaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-363/1 3-363/1 (PDF) Projet de loi 25/11/2003
3-363/2 3-363/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2003
Ch. 51-689/1 Projet transmis par le Sénat 13/1/2004
Ch. 51-689/2 Rapport fait au nom de la commission 2/2/2004
Ch. 51-689/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/2/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/11/2003   Dépôt Doc. 3-363/1 3-363/1 (PDF)
26/11/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/12/2003   Inscription ordre du jour
8/1/2004   Discussion générale Ann. 3-35 Ann. 3-35 (PDF)
8/1/2004   Discussion des articles Ann. 3-35 Ann. 3-35 (PDF)
8/1/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o6) Ann. 3-35 Ann. 3-35 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
26/11/2003   Envoi en commission
16/12/2003   Inscription ordre du jour
16/12/2003   Désignation rapporteur(s): Jacques Timmermans
16/12/2003   Examen
16/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
16/12/2003   Adoption sans amendement
16/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-363/2 3-363/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
8/1/2004   Transmission Doc. Ch. 51-689/1
2/2/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-689/2
5/2/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 49, p. 6-12
5/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-6/o6)
Compte rendu intégral n° 49, p. 27 		Doc. Ch. 51-689/3
5/2/2004   Adoption sans amendement
5/2/2004   Soumission par Chambre pour sanction
9/3/2004   Sanction et promulgation
23/5/2005   Publication (23941-23944)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 8/1/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 16/12/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 5/2/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/3/2004 23/5/2005, page 23941-23944