S. 3-36 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle
François Roelants du Vivier   

Proximus
conseil de direction
Société nationale des chemins de fer belges
contrôle parlementaire
incompatibilité
conseil d'administration
Brussels Airport Company
entreprise publique
service public
gestion
rapport d'activité
représentant de collectivité locale ou régionale
service postal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-36/1 3-36/1 (PDF) Proposition de loi 8/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-974/1 - 2001-2002 le 5 décembre 2001.
Doc. 3-36/1 3-36/1 (PDF)
17/7/2003   Prise en considération
17/7/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/7/2003   Envoi en commission
22/7/2003   Inscription ordre du jour
22/7/2003   Non traité
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé