S. 3-357 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 94 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations
Marie-Hélène Crombé-Berton   

publicité abusive
réglementation commerciale
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amende
jeune
protection de l'enfance
minorité civile
droits de l'enfant
acte de commerce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-357/1 3-357/1 (PDF) Proposition de loi 20/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/11/2003   Dépôt Doc. 3-357/1 3-357/1 (PDF)
27/11/2003   Prise en considération
27/11/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/11/2003   Envoi en commission
20/10/2004   Inscription ordre du jour
20/10/2004   Désignation rapporteur(s): Margriet Hermans
20/10/2004   Examen
24/5/2006   Inscription ordre du jour
24/5/2006   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 20/10/2004, 24/5/2006

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