S. 3-311 Fiche du dossier Ch. 51-175

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt II  

projet de loi
procédure législative
dissolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-175/1 Projet de loi 18/8/2003
Ch. 51-175/2 Amendement 8/10/2003
Ch. 51-175/4 Texte adopté par la commission 28/10/2003
Ch. 51-175/3 Rapport fait au nom de la commission 30/10/2003
Ch. 51-175/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/11/2003
3-311/1 3-311/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/11/2003
3-311/2 3-311/2 (PDF) Amendements 20/11/2003
3-311/3 3-311/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/2003
3-311/4 3-311/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/11/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/8/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-175/1
28/10/2003   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-174/5
6/11/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 19, p. 35-37
6/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o47)
Compte rendu intégral n° 19, p. 52-53
Doc. Ch. 51-175/5
6/11/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/11/2003   Transmission Doc. 3-311/1 3-311/1 (PDF)
7/11/2003   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
20/11/2003   Inscription ordre du jour
27/11/2003   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
27/11/2003   Discussion générale Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
27/11/2003   Discussion des articles Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
27/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-15/o6) Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
7/11/2003   Envoi en commission
20/11/2003   Inscription ordre du jour
20/11/2003   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Happart
20/11/2003   Examen
20/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-4/o1)
20/11/2003   Adoption sans amendement
25/11/2003   Inscription ordre du jour
25/11/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix)
Doc. 3-311/3 3-311/3 (PDF)
27/11/2003   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 3-311/4 3-311/4 (PDF)
8/12/2003   Sanction et promulgation
19/12/2003   Publication (59772-59773)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/11/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/11/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 20/11/2003, 25/11/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/12/2003 19/12/2003, page 59772-59773