S. 3-285 Fiche du dossier Ch. 51-467

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

protection des données
Agence spatiale européenne
ratification d'accord
accès à l'information
confidentialité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-285/1 3-285/1 (PDF) Projet de loi 23/10/2003
3-285/2 3-285/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/11/2003
Ch. 51-467/1 Projet transmis par le Sénat 21/11/2003
Ch. 51-467/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/12/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/10/2003   Dépôt Doc. 3-285/1 3-285/1 (PDF)
23/10/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
13/11/2003   Inscription ordre du jour
20/11/2003   Discussion générale Ann. 3-21 Ann. 3-21 (PDF)
20/11/2003   Discussion des articles Ann. 3-21 Ann. 3-21 (PDF)
20/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 3-21 Ann. 3-21 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
23/10/2003   Envoi en commission
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
13/11/2003   Examen
13/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
13/11/2003   Adoption sans amendement
13/11/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-285/2 3-285/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
20/11/2003   Transmission Doc. Ch. 51-467/1
3/12/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 43
18/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 40, p. 32-33
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 41, p. 78 		Doc. Ch. 51-467/2
18/12/2003   Adoption sans amendement
18/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
2/2/2004   Sanction et promulgation
16/4/2004   Publication (22336-22339)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 20/11/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 13/11/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/2/2004 16/4/2004, page 22336-22339